	Fiche complète
	04/06/1926
Vote Chambre	07/07/1927
Vote Sénat	12/07/1927
Date de la loi	26/07/1927
Date moniteur	04/08/1927
Moniteur n°	216
Documents principaux	00/000-K0328/001-1925-1926 00/000-K0244/001-1926-1927 00/000-S0182/001-1926-1927
Document Chambre	28K0328 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/06/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/06/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/07/1927
Document Chambre Document suivant	28K0244 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, De Bruycker * (Auteur)
Document Sénat	28S0182 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1927
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Behaghel de Bueren * (Auteur)
Date de fin	12/07/1927
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	De Bruycker *, Charles
Calendrier	22/12/1926 EN DISCUSSION 22/12/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/06/1927 EN DISCUSSION 07/07/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/07/1927 EN DISCUSSION 12/07/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| COMMUNES \| CIMETIERES