Document parlementaire 28K0331-1926-1927

Projet de loi approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, ainsi que la Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signées à Bruxelles les 25 août 1924 et 10 avril 1926.

Fiche complète
14/07/1927
Vote Chambre 10/05/1928
Vote Sénat 31/10/1928
Date de la loi 20/11/1928
Date moniteur 01/06/1931 | 02/06/1931
Moniteur n° 152 | 153
Documents principaux 00/000-K0331/001-1926-1927
00/000-K0112/001-1927-1928
00/000-S0175/001-1927-1928
Document Chambre   28K0331
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/07/1927
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/07/1927
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/05/1928
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 22/02/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Devèze (Auteur)
Document Sénat   28S0175
RAPPORT
Date de dépôt 26/07/1928
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Dens (Auteur)
Date de fin 31/10/1928
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Devèze, Albert
Calendrier 25/01/1928   EN DISCUSSION
22/02/1928   EN DISCUSSION
22/02/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/05/1928   EN DISCUSSION
10/05/1928   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 31/10/1928   EN DISCUSSION
31/10/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | MARINE