Document parlementaire 28K0332-1926-1927

Projet de loi ayant pour objet la mise en concordance de la législation belge avec la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes.

	Fiche complète
	14/07/1927
Vote Chambre	10/05/1928
Vote Sénat	31/10/1928
Date de la loi	28/11/1928
Date moniteur	11/01/1929
Moniteur n°	11
Documents principaux	00/000-K0332/001-1926-1927 00/000-K0112/001-1927-1928 00/000-S0175/001-1927-1928
Document Chambre	28K0332 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/07/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/07/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/05/1928
Document Chambre Document suivant	28K0112 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Devèze (Auteur)
Document Sénat	28S0175 RAPPORT
Date de dépôt	26/07/1928
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Dens (Auteur)
Date de fin	31/10/1928
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Devèze, Albert
Calendrier	25/01/1928   EN DISCUSSION 22/02/1928   EN DISCUSSION 22/02/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/05/1928   EN DISCUSSION 10/05/1928   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/10/1928   EN DISCUSSION 31/10/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MARINE