	Fiche complète
	19/05/1926
Vote Chambre	14/07/1926
Vote Sénat	15/06/1926
Date de la loi	20/07/1926
Date moniteur	28/07/1926
Moniteur n°	209
Documents principaux	00/000-S0120/001-1925-1926 00/000-S0141/001-1925-1926 00/000-K0348/001-1925-1926 00/000-K0394/001-1925-1926
Document Sénat	28S0120 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/05/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/06/1926
Document Sénat Document suivant	28S0141 RAPPORT
Date de dépôt	02/06/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Braun (Auteur)
Document Chambre	28K0348 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/06/1926
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/06/1926
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	14/07/1926
Document Chambre Document suivant	28K0394 RAPPORT
Date de dépôt	08/07/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	07/07/1926 EN DISCUSSION 07/07/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/07/1926 EN DISCUSSION 14/07/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/06/1926 EN DISCUSSION 15/06/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL