Document parlementaire 28K0365-1925-1926

Proposition de loi tendant à abroger l'arrêté-loi du 5 avril 1916 supprimant, pour le militaire puni disciplinairement, la faculté de recours devant le Conseil de guerre ou la Cour militaire. (Modification du Code de procédure pénale pour l'armée de terre)

	Fiche complète
	24/06/1926
Documents principaux	00/000-K0365/001-1925-1926 00/000-K0208/001-1926-1927
Document Chambre	28K0365 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1926
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1926
Date d'envoi	07/07/1926
Auteur(s)	Victor, Ernest (Auteur) , Maurice, Pirmez (Auteur) , Alphonse, Van Hoeck (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur) , Hippolyte, Vandemeulebroucke (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	28K0208 RAPPORT
Date de dépôt	18/05/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	04/05/1927   EN DISCUSSION 18/05/1927   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | RECOURS