	Fiche complète
	13/07/1926
Vote Chambre	23/12/1926
Vote Sénat	28/12/1926
Date de la loi	29/12/1926
Date moniteur	31/12/1926
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0401/001-1925-1926 00/000-K0413/001-1925-1926 00/000-S0017/001-1926-1927
Document Chambre	28K0401 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/07/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/07/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1926
Document Chambre Document suivant	28K0413 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Poncelet (Auteur)
Document Sénat	28S0017 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Meyers (Auteur)
Date de fin	28/12/1926
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Poncelet, Jules
Calendrier	15/07/1926 EN DISCUSSION 15/07/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/12/1926 EN DISCUSSION 23/12/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/12/1926 EN DISCUSSION 28/12/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE