	Fiche complète
	16/07/1926
Vote Chambre	17/11/1926
Vote Sénat	18/01/1927
Date de la loi	18/04/1927
Date moniteur	28/04/1927
Moniteur n°	118
Documents principaux	00/000-K0423/001-1925-1926 00/000-K0425/001-1925-1926 00/000-S0014/001-1926-1927 00/000-S0022/001-1926-1927
Document Chambre	28K0423 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/07/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/07/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/11/1926
Document Chambre Document suivant	28K0425 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	28S0014 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Digneffe (Auteur)
Date de fin	18/01/1927
Document Sénat Document suivant	28S0022 AMENDEMENT
Date de dépôt	23/12/1926
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Julien, Liebaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Wauwermans, Paul
Calendrier	17/07/1926 EN DISCUSSION 17/07/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/11/1926 EN DISCUSSION 17/11/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/01/1927 EN DISCUSSION 18/01/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE