Document parlementaire 28K0428-1925-1926

Proposition de loi exonérant les sociétés belges constituées pour l'exploitation d'entreprises industrielles ou commerciales sur le territoire de l'ancien Empire russe de l'obligation d'acquitter la taxe annuelle prévue par la loi du 2 janvier 1926.

	Fiche complète
	24/03/1926
Vote Chambre	06/04/1927
Vote Sénat	22/07/1926
Date de la loi	11/04/1927
Date moniteur	14/04/1927
Moniteur n°	104
Documents principaux	00/000-S0097/001-1925-1926 00/000-S0198/001-1925-1926 00/000-K0428/001-1925-1926 00/000-K0108/001-1926-1927
Document Sénat	28S0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1926
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Émile, Digneffe (Auteur) , Paul, Henricot (Auteur) , Georges, Theunis (Auteur) , Maurice, Houtart (Auteur) , Maurice, Despret (Auteur)
Date de fin	22/07/1926
Document Sénat Document suivant	28S0198 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Huisman-Van den Nest (Auteur)
Document Chambre	28K0428 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/10/1926
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	06/04/1927
Document Chambre Document suivant	28K0108 RAPPORT
Date de dépôt	23/02/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Wauwermans, Paul
Calendrier	25/11/1926   EN DISCUSSION 25/11/1926   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/03/1927   EN DISCUSSION 06/04/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1926   EN DISCUSSION 22/07/1926   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS