Document parlementaire 28K0433-1925-1926

Proposition de loi abrogeant la loi du 22 octobre 1919, opérant la répartition proportionnelle des sièges législatifs par circonscription provinciale.

	Fiche complète
	20/10/1926
Documents principaux	00/000-K0433/001-1925-1926 00/000-K0132/001-1928-1929
Document Chambre	28K0433 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1926
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1926
Date d'envoi	08/12/1926
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Julien, Delacollette (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	28K0132 RAPPORT
Date de dépôt	06/03/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Corneille, Fieullien (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Fieullien, Corneille
Calendrier	13/02/1929   EN DISCUSSION 27/02/1929   EN DISCUSSION 06/03/1929   EN DISCUSSION 06/03/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE