	Fiche complète
Documents principaux	00/000-LEX/001-1927-1928
Document Inconnu	28LEX (pas disponible) TABLEAUX OU LISTES
Type de document	50 TABLEAUX OU LISTES
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Version française et version néerlandaise - url : https://www3.dekamer.be/digidocanha/K0037/K00370005/K00370005.PDF - Version néerlandaise - url : https://senate.be/handann/S0035/S00352648/S00352648.pdf
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND


Mots-clés libres	REGISTRE \| LOIS \| LISTE CHRONOLOGIQUE