Document parlementaire 28S0006-0000-1925

Projet de loi réprimant les outrages au drapeau, à l'hymne national et aux armes du Royaume.

	Fiche complète
	10/11/1925
Documents principaux	00/000-S0006/001-0000-1925
Document Sénat	28S0006 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/11/1925
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DRAPEAU