Document parlementaire 28S0006-1926-1927

Proposition de loi instituant un Fonds national de la mutualité. (Assurance générale concernant la maladie, l'invalidité, le décès et la maternité - Sécurité sociale)

	Fiche complète
	09/11/1926
Documents principaux	00/000-S0006/001-1926-1927
Document Sénat	28S0006 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1926
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1926
Date d'envoi	21/12/1926
Auteur(s)	Arthur, Jauniaux (Auteur) , Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Corneille, Mertens (Auteur) , Joseph, Van Roosbroeck (Auteur) , Émile, Demoulin (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 17-07-1931
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MUTUALITE