Document parlementaire 28S0008-1925-1926

Projet de loi portant réduction du personnel des cours et tribunaux. (Rapport du Conseil de législation - Données statistiques - Cour de Cassation - Cours d'appel - Tribunaux de première instance - Justices de paix - Tribunaux de commerce - Parquets - Greffiers - Notaires - Huissiers)

Fiche complète
24/11/1925
Documents principaux 00/000-S0008/001-1925-1926
00/000-S0013/001-1926-1927
Document Sénat   28S0008
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/11/1925
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/11/1925
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 28/10/1932
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 14/12/1926
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Pirard (Auteur)
Commentaire Et Annexe I : Amendements présentés par la Commission de la Justice - Et Annexe II : Note du Comité permanent du Conseil de législation
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL