Document parlementaire 28S0049-1927-1928

Proposition de loi interprétative des articles12 et 16 de la loi sur les loyers du 28 décembre 1926.

Fiche complète
19/01/1928
Documents principaux 00/000-S0049/001-1927-1928
00/000-S0053/001-1927-1928
Document Sénat   28S0049
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/01/1928
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Albéric, Deswarte (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  28S0053
RAPPORT
Date de dépôt 25/01/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Casimir, Du Bost (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/02/1928   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/02/1928   RETIRE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER