Document parlementaire 28S0066-1927-1928

Proposition de loi concernant l'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier aux récoltes.

	Fiche complète
	14/02/1928
Documents principaux	00/000-S0066/001-1927-1928
Document Sénat	28S0066 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/02/1928
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1928
Date d'envoi	28/02/1928
Auteur(s)	Hubert, Pierlot (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHASSE | RESPONSABILITE CIVILE