Document parlementaire 28S0070-1928-1929

Proposition de loi levant l'incompatibilité entre les fonctions de professeur aux universités de l'Etat et les fonctions de membre des Chambres législatives.

	Fiche complète
	29/01/1929
Documents principaux	00/000-S0070/001-1928-1929 00/000-S0115/001-1928-1929
Document Sénat	28S0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1929
Date d'envoi	05/02/1929
Auteur(s)	Émile, Digneffe (Auteur) , Auguste, Vermeylen (Auteur) , Paul, de Moffarts (Auteur)
Commentaire	Voir aussi Doc. 28K0061-1927-1928
Document Sénat Document suivant	28S0115 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/03/1929   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES | PARLEMENTAIRE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR