Document parlementaire 28S0071-0000-1925

Proposition de loi réglant l'emploi de la langue allemande dans la procédure à suivre à l'égard des prévenus militaires d'expression allemande. (Code de procédure pénale militaire - Emploi des langues)

	Fiche complète
	10/02/1926
Documents principaux	00/000-S0071/001-0000-1925
Document Sénat	28S0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1926
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1926
Date d'envoi	16/02/1926
Auteur(s)	Félix, Paulsen (Auteur) , Hyacinthe, Hénault (Auteur) , Daniel, Clesse (Auteur) , Émile, Calonne (Auteur) , Henri, Pirard (Auteur) , Auguste, Vermeylen (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | LANGUES | ORGANISATION JUDICIAIRE