Document parlementaire 28S0080-1928-1929

Proposition de loi instituant un Fonds national de la mutualité. (Assurance maladie-invalidité)

	Fiche complète
	06/02/1929
Documents principaux	00/000-S0080/001-1928-1929
Document Sénat	28S0080 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Arthur, Jauniaux (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/07/1931   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MUTUALITE