Document parlementaire 28S0091-1926-1927

Proposition de loi modifiant les lois relatives à l'augmentation des traitements de la magistrature en ce qui concerne les juges de paix.

	Fiche complète
	31/03/1927
Documents principaux	00/000-S0091/001-1926-1927 00/000-S0150/001-1926-1927
Document Sénat	28S0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1927
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/04/1927
Date d'envoi	05/04/1927
Auteur(s)	Charles, Magnette (Auteur) , Paul, Tschoffen (Auteur) , Albéric, Deswarte (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 13-02-1929
Document Sénat Document suivant	28S0150 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Braun (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS