Document parlementaire 28S0112-1925-1926

Proposition tendant à constituer une commission d'enquête chargée de se rendre compte de l'avis des employeurs et des employés au sujet du maintien, de la révision ou de l'abrogation de la loi du 10 mars 1925 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. (Pensions)

	Fiche complète
	04/05/1926
Documents principaux	00/000-S0112/001-1925-1926 00/000-S0182/001-1925-1926
Document Sénat	28S0112 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	04/05/1926
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	06/05/1926
Date d'envoi	06/05/1926
Auteur(s)	Paul, Henricot (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Sénat Document suivant	28S0182 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Jauniaux (Auteur)
Commentaire	Et Annexe - Et Note de la minorité de M. Henricot
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS