Document parlementaire 28S0125-0000-1925

Projets de loi tendant à accorder la grande naturalisation avec dispense du droit d'enregistrement.

	Fiche complète
	30/06/1926
Documents principaux	00/000-S0125/001-0000-1925 00/000-S0166/001-0000-1925
Document Sénat	28S0125 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Commission/Commissie (Auteur)
Document Sénat Document suivant	28S0166 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Spillemaeckers (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	NATURALISATIONS