Document parlementaire 28S0125-1928-1929

Proposition de loi modifiant l'article 21 de l'arrêté royal du 25 octobre 1926 et l'article unique de l'arrêté royal du 22 décembre 1926, modificatifs de la loi organique de la Banque nationale de Belgique. (Lever l'incompatibilité entre les fonctions de directeur, régent ou censeur auprès de la Banque nationale de Belgique et le mandat de membre des Chambres législatives)

	Fiche complète
	21/03/1929
Documents principaux	00/000-S0125/001-1928-1929 00/000-S0138/001-1928-1929
Document Sénat	28S0125 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/03/1929
Date d'envoi	26/03/1929
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur) , Alexandre, Braun (Auteur) , Eugène, Derbaix (Auteur) , Émile, Digneffe (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Sénat Document suivant	28S0138 RAPPORT
Date de dépôt	16/04/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Van Fleteren (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/04/1929   EN DISCUSSION 30/04/1929   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	BANQUES | INCOMPATIBILITES