Document parlementaire 28S0180-1928-1929

Proposition de loi modifiant l'article 57 de la loi du 9 juillet 1926 relative aux conseils de prud'hommes. (Citation d'huissier)

	Fiche complète
	30/04/1929
Documents principaux	00/000-S0180/001-1928-1929
Document Sénat	28S0180 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1929
Date d'envoi	07/05/1929
Auteur(s)	Joseph, Van Roosbroeck (Auteur) , Jules, Casterman (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES | HUISSIERS | CITATIONS