Document parlementaire 28S0201-1926-1927

Projet de loi sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer. (Indemnités - Marins - Pêcheurs - Responsabilité civile - Déclaration d'accidents et juridiction - Dispositions fiscales - Dispositions générales et transitoires)

Fiche complète
14/07/1927
Documents principaux 00/000-S0201/001-1926-1927
Document Sénat   28S0201
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/07/1927
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/07/1927
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
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Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL