	Fiche complète
	02/12/1931
Vote Chambre	23/12/1931
Vote Sénat	23/12/1931
Date de la loi	28/12/1931
Date moniteur	15/01/1932
Moniteur n°	15
Documents principaux	00/000-K0034/001-1931-1932 00/000-K0066/001-1931-1932 00/000-S0035/001-1931-1932
Document Chambre	29K0034 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/12/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1931
Document Chambre Document suivant	29K0066 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
Document Sénat	29S0035 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1931
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Pierlot (Auteur)
Date de fin	23/12/1931
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	de Kerchove d'Exaerde, Robert
Calendrier	15/12/1931 EN DISCUSSION 15/12/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/12/1931 EN DISCUSSION 23/12/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1931 EN DISCUSSION 23/12/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| CONTINGENT