Document parlementaire 29K0065-1930-1931

Projet de loi apprenant le Traité de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire signé à Bruxelles le 17 octobre 1927 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.

Fiche complète
14/01/1931
Vote Chambre 23/04/1931
Vote Sénat 30/06/1931
Date de la loi 12/07/1931
Date moniteur 08/11/1931
Moniteur n° 312
Documents principaux 00/000-K0065/001-1930-1931
00/000-K0130/001-1930-1931
00/000-S0133/001-1930-1931
Document Chambre   29K0065
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/01/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/01/1931
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/04/1931
Document Chambre
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  29K0130
RAPPORT
Date de dépôt 10/03/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat   29S0133
RAPPORT
Date de dépôt 19/05/1931
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Daniel, Leyniers (Auteur)
Date de fin 30/06/1931
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Carton de Wiart, Henry
Calendrier 26/02/1931   EN DISCUSSION
26/02/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/04/1931   EN DISCUSSION
23/04/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/06/1931   EN DISCUSSION
30/06/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC