Document parlementaire 29K0069-1930-1931

Proposition de loi suspendant temporairement certaines actions et exécutions en matière de bail à loyer.

	Fiche complète
	15/01/1931
Documents principaux	00/000-K0069/001-1930-1931
Document Chambre	29K0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1931
Date d'envoi	28/01/1931
Auteur(s)	Guillaume, Melckmans (Auteur) , Léon, Meysmans (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Lucie, Dejardin (Auteur) , Augustin, De Bruyne (Auteur) , Désiré, Cnudde (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 23-12-1931
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER