	Fiche complète
	21/01/1931
Vote Chambre	04/02/1931
Vote Sénat	11/02/1931
Date de la loi	11/02/1931
Date moniteur	15/02/1931
Moniteur n°	46
Documents principaux	00/000-K0073/001-1930-1931 00/000-K0077/001-1930-1931 00/000-S0069/001-1930-1931
Document Chambre	29K0073 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/01/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/01/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/02/1931
Document Chambre Document suivant	29K0077 RAPPORT
Date de dépôt	22/01/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Mathieu (Auteur)
Document Sénat	29S0069 RAPPORT
Date de dépôt	11/02/1931
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Meyers (Auteur)
Date de fin	11/02/1931
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Mathieu, Jules
Calendrier	22/01/1931 EN DISCUSSION 22/01/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/01/1931 EN DISCUSSION 04/02/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/02/1931 EN DISCUSSION 11/02/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| PERSONNALITE CIVILE