Document parlementaire 29K0100-1930-1931

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 6 juillet 1930, modifiant le barème de la taxe sur les spectacles ou divertissements.

Fiche complète
19/02/1931
Vote Chambre 02/07/1931
Vote Sénat 14/07/1931
Date de la loi 20/07/1931
Date moniteur 25/07/1931
Moniteur n° 206
Documents principaux 00/000-K0100/001-1930-1931
00/000-K0165/001-1930-1931
00/000-S0186/001-1930-1931
Document Chambre   29K0100
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/02/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/02/1931
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 02/07/1931
Document Chambre
Document suivant
  29K0165
RAPPORT
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Petitjean (Auteur)
Document Sénat   29S0186
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1931
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Armand, Huysmans (Auteur)
Date de fin 14/07/1931
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur Petitjean, Robert
Calendrier 11/03/1931   EN DISCUSSION
11/03/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/07/1931   EN DISCUSSION
02/07/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/07/1931   EN DISCUSSION
14/07/1931   ADOPTE
Incident
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