Document parlementaire 29K0103-1930-1931

Proposition de loi relative à la provocation au crime par la publication de faits criminels.

	Fiche complète
	26/02/1931
Documents principaux	00/000-K0103/001-1930-1931
Document Chambre	29K0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1931
Date d'envoi	11/03/1931
Auteur(s)	Jean, Bodart (Auteur) , Prosper, Poullet (Auteur) , Fernand, Mathieu (Auteur) , Renatus, Debruyne (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur) , Edmondus, Rubbens (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL