Document parlementaire 29K0142-1929-1930

Projet de loi relatif à l'extension à toutes les personnes civiles, du bénéfice de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs.

Fiche complète
04/03/1930
Vote Chambre 23/04/1931
Vote Sénat 30/06/1931
Date de la loi 12/07/1931
Date moniteur 15/07/1931
Moniteur n° 196
Documents principaux 00/000-K0142/001-1929-1930
00/000-K0080/001-1930-1931
00/000-S0137/001-1930-1931
Document Chambre   29K0142
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/03/1930
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/03/1930
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/04/1931
Document Chambre
Document suivant
  29K0080
RAPPORT
Date de dépôt 28/01/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Max, Hallet (Auteur)
Document Sénat   29S0137
RAPPORT
Date de dépôt 19/05/1931
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Legrand (Auteur)
Date de fin 30/06/1931
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Hallet, Max
Calendrier 27/03/1930   EN DISCUSSION
27/03/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/04/1931   EN DISCUSSION
23/04/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/06/1931   EN DISCUSSION
30/06/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | DONATIONS