Document parlementaire 29K0149-1929-1930

Projet de loi concernant l'emploi des langues en matière civile et commerciale dans les provinces de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale, d'Anvers et du Limbourg, ainsi que dans les arrondissements de Bruxelles et de Louvain.

Fiche complète
12/03/1930
Documents principaux 00/000-K0149/001-1929-1930
00/000-K0291/001-1931-1932
Document Chambre   29K0149
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/03/1930
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/03/1930
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 28/10/1932
Document Chambre
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  29K0291
RAPPORT
Date de dépôt 07/07/1932
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Marck (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Marck, Henri
Calendrier 11/06/1930   EN DISCUSSION
18/06/1930   EN DISCUSSION
18/12/1930   EN DISCUSSION
07/05/1931   EN DISCUSSION
13/05/1931   EN DISCUSSION
20/05/1931   EN DISCUSSION
27/05/1931   EN DISCUSSION
24/06/1931   EN DISCUSSION
25/06/1931   EN DISCUSSION
01/07/1931   EN DISCUSSION
09/07/1931   EN DISCUSSION
31/05/1932   EN DISCUSSION
07/06/1932   EN DISCUSSION
14/06/1932   EN DISCUSSION
17/06/1932   EN DISCUSSION
24/06/1932   EN DISCUSSION
06/07/1932   EN DISCUSSION
07/07/1932   EN DISCUSSION
07/07/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES