	Fiche complète
	12/03/1930
Documents principaux	00/000-K0150/001-1929-1930 00/000-K0291/001-1931-1932
Document Chambre	29K0150 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/03/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/03/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0291 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Marck, Henri
Calendrier	11/06/1930 EN DISCUSSION 18/06/1930 EN DISCUSSION 18/12/1930 EN DISCUSSION 07/05/1931 EN DISCUSSION 13/05/1931 EN DISCUSSION 20/05/1931 EN DISCUSSION 27/05/1931 EN DISCUSSION 24/06/1931 EN DISCUSSION 25/06/1931 EN DISCUSSION 01/07/1931 EN DISCUSSION 09/07/1931 EN DISCUSSION 31/05/1932 EN DISCUSSION 07/06/1932 EN DISCUSSION 14/06/1932 EN DISCUSSION 17/06/1932 EN DISCUSSION 24/06/1932 EN DISCUSSION 06/07/1932 EN DISCUSSION 07/07/1932 EN DISCUSSION 07/07/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| LANGUES