	Fiche complète
	30/12/1929
Vote Chambre	12/06/1930
Vote Sénat	12/03/1930
Date de la loi	17/06/1930
Date moniteur	21/06/1930
Moniteur n°	172
Documents principaux	00/000-S0050/001-1929-1930 00/000-S0055/001-1929-1930 00/000-K0155/001-1929-1930 00/000-K0226/001-1929-1930
Document Sénat	29S0050 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/12/1929
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/03/1930
Document Sénat Document suivant	29S0055 RAPPORT
Date de dépôt	14/01/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Casimir, Du Bost (Auteur)
Document Chambre	29K0155 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/03/1930
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/03/1930
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0226 RAPPORT
Date de dépôt	10/04/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Werner, Koelman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	27/03/1930 EN DISCUSSION 27/03/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/06/1930 EN DISCUSSION 12/06/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/03/1930 EN DISCUSSION 12/03/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL