Document parlementaire 29K0156-1930-1931

Projet de loi modifiant l'alinéa 2 de l'article 343 du Code d'instruction criminelle. (Entrée de la chambre de délibération des jurés)

Fiche complète
26/03/1931
Vote Chambre 30/04/1931
Vote Sénat 30/06/1931
Date de la loi 14/07/1931
Date moniteur 26/07/1931
Moniteur n° 207
Documents principaux 00/000-K0156/001-1930-1931
00/000-K0171/001-1930-1931
00/000-S0136/001-1930-1931
Document Chambre   29K0156
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/03/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/03/1931
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/04/1931
Document Chambre
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  29K0171
RAPPORT
Date de dépôt 22/04/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Sénat   29S0136
RAPPORT
Date de dépôt 20/05/1931
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Hector, Lebon (Auteur)
Date de fin 30/06/1931
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Sinzot, Ignace
Calendrier 22/04/1931   EN DISCUSSION
22/04/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/04/1931   EN DISCUSSION
30/04/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/06/1931   EN DISCUSSION
30/06/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE