	Fiche complète
	13/03/1930
Documents principaux	00/000-K0160/001-1929-1930
Document Chambre	29K0160 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1930
Date d'envoi	28/05/1930
Auteur(s)	Robert, Fesler (Auteur) , Joseph, Vandevelde (Auteur) , Jules, Merlot (Auteur) , Augustin, De Bruyne (Auteur) , François, Van Belle (Auteur) , Augustus, Balthazar (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| FONDS DES COMMUNES