Document parlementaire 29K0170-1929-1930

Projet de loi approuvant la Convention sur le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre, signée à Genève le 17 juin 1925.

Fiche complète
18/03/1930
Vote Chambre 12/06/1930
Documents principaux 00/000-K0170/001-1929-1930
00/000-K0282/001-1929-1930
Document Chambre   29K0170
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/03/1930
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/03/1930
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/06/1930
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 06/06/1930
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Sébastien, Winandy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Winandy, Sébastien
Calendrier 06/06/1930   EN DISCUSSION
06/06/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/06/1930   EN DISCUSSION
12/06/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS