Document parlementaire 29K0180-1930-1931

Projet de loi portant création de ressources nouvelles destinées à parer aux moins-values budgétaires résultant de la crise économique.

	Fiche complète
	28/04/1931
Vote Chambre	02/07/1931
Vote Sénat	15/07/1931
Date de la loi	22/07/1931
Date moniteur	25/07/1931
Moniteur n°	206
Documents principaux	00/000-K0180/001-1930-1931 00/000-K0207/001-1930-1931 00/000-K0227/001-1930-1931 00/000-S0174/001-1930-1931 00/000-S0189/001-1930-1931
Document Chambre	29K0180 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/04/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/04/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/07/1931
Document Chambre Document suivant	29K0207 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Brusselmans (Auteur) , Lionel, Pussemier (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0227 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/06/1931
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	29S0174 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	15/07/1931
Document Sénat Document suivant	29S0189 RAPPORT
Date de dépôt	09/07/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Romain, Moyersoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Brusselmans, Frans Pussemier, Lionel
Calendrier	06/05/1931   EN DISCUSSION 13/05/1931   EN DISCUSSION 20/05/1931   EN DISCUSSION 11/06/1931   EN DISCUSSION 11/06/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1931   EN DISCUSSION 25/06/1931   EN DISCUSSION 26/06/1931   EN DISCUSSION 01/07/1931   EN DISCUSSION 02/07/1931   EN DISCUSSION 02/07/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/07/1931   EN DISCUSSION 15/07/1931   EN DISCUSSION 15/07/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS