	Fiche complète
	30/04/1931
Vote Chambre	09/07/1931
Vote Sénat	17/07/1931
Date de la loi	07/08/1931
Date moniteur	11/07/1932 \| 12/07/1932
Moniteur n°	193 \| 194
Documents principaux	00/000-K0186/001-1930-1931 00/000-K0237/001-1930-1931 00/000-S0204/001-1930-1931
Document Chambre	29K0186 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/04/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/04/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/07/1931
Document Chambre Document suivant	29K0237 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Augustus, De Schryver (Auteur)
Document Sénat	29S0204 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1931
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	17/07/1931
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	De Schryver, Augustus
Calendrier	01/07/1931 EN DISCUSSION 01/07/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/07/1931 EN DISCUSSION 09/07/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/07/1931 EN DISCUSSION 17/07/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| AGRICULTURE