Document parlementaire 29K0192-1931-1932

Projet de loi approuvant la Convention pour le règlement, par voie de compensation, des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Hongrie.

Fiche complète
29/04/1932
Vote Chambre 09/06/1932
Vote Sénat 29/06/1932
Date de la loi 11/07/1932
Date moniteur 21/07/1932
Moniteur n° 203
Documents principaux 00/000-K0192/001-1931-1932
00/000-K0209/001-1931-1932
00/000-S0116/001-1931-1932
Document Chambre   29K0192
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/04/1932
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/04/1932
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/06/1932
Document Chambre
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  29K0209
RAPPORT
Date de dépôt 01/06/1932
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Augustus, De Schryver (Auteur)
Document Sénat   29S0116
RAPPORT
Date de dépôt 16/06/1932
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Albert, François (Auteur)
Date de fin 29/06/1932
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur De Schryver, Augustus
Calendrier 26/05/1932   EN DISCUSSION
26/05/1932   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/06/1932   EN DISCUSSION
09/06/1932   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/06/1932   EN DISCUSSION
29/06/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE