	Fiche complète
	20/05/1931
Vote Chambre	27/05/1931
Vote Sénat	28/05/1931
Date de la loi	29/05/1931
Date moniteur	30/05/1931
Moniteur n°	150
Documents principaux	00/000-K0200/001-1930-1931 00/000-K0206/001-1930-1931
Document Chambre	29K0200 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/05/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/05/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/05/1931
Document Chambre Document suivant	29K0206 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Brusselmans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Brusselmans, Frans
Calendrier	27/05/1931 EN DISCUSSION 27/05/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/05/1931 EN DISCUSSION 27/05/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/05/1931 EN DISCUSSION 28/05/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES