Document parlementaire 29K0217-1929-1930

Projet de loi portant de 10 à 16 % la subvention établie par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1929 en faveur des titulaires de pensions à charge du Trésor public et des caisses de prévoyance.

Fiche complète
09/04/1930
Vote Chambre 19/06/1930
Vote Sénat 24/06/1930
Date de la loi 27/06/1930
Date moniteur 02/07/1930
Moniteur n° 183
Documents principaux 00/000-K0217/001-1929-1930
00/000-K0227/001-1929-1930
00/000-S0186/001-1929-1930
00/000-S0190/001-1929-1930
Document Chambre   29K0217
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/04/1930
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/04/1930
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 19/06/1930
Document Chambre
Document suivant
  29K0227
RAPPORT
Date de dépôt 11/04/1930
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, de Wouters d'Oplinter (Auteur)
Document Sénat   29S0186
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 24/06/1930
Document Sénat
Document suivant
  29S0190
RAPPORT
Date de dépôt 24/06/1930
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) David, de Mévius (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur de Wouters d'Oplinter, Fernand
Calendrier 11/04/1930   EN DISCUSSION
11/04/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/06/1930   EN DISCUSSION
19/06/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/06/1930   EN DISCUSSION
24/06/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES