Document parlementaire 29K0222-1930-1931

Projet de loi approuvant la Convention internationale et le Protocole conclus à Genève le 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage.

Fiche complète
19/06/1931
Vote Chambre 16/12/1931
Vote Sénat 26/04/1932
Date de la loi 19/05/1932
Date moniteur 20/08/1932
Moniteur n° 233
Documents principaux 00/000-K0222/001-1930-1931
00/000-K0028/001-1931-1932
00/000-S0074/001-1931-1932
Document Chambre   29K0222
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/06/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/06/1931
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/12/1931
Document Chambre
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  29K0028
RAPPORT
Date de dépôt 26/11/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat   29S0074
RAPPORT
Date de dépôt 08/03/1932
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Legrand (Auteur)
Date de fin 26/04/1932
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Carton de Wiart, Henry
Calendrier 18/11/1931   EN DISCUSSION
18/11/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/12/1931   EN DISCUSSION
16/12/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/04/1932   EN DISCUSSION
26/04/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | MONNAIES