	Fiche complète
	23/06/1931
Vote Chambre	01/07/1931
Vote Sénat	02/07/1931
Date de la loi	06/07/1931
Date moniteur	16/07/1931
Moniteur n°	197
Documents principaux	00/000-K0225/001-1930-1931 00/000-K0231/001-1930-1931 00/000-S0161/001-1930-1931 00/000-S0170/001-1930-1931
Document Chambre	29K0225 (pas disponible) PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/06/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/06/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/07/1931
Document Chambre Document suivant	29K0231 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Baels (Auteur)
Document Sénat	29S0161 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	02/07/1931
Document Sénat Document suivant	29S0170 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Corneille, Mertens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Baels, Henri
Calendrier	25/06/1931 EN DISCUSSION 25/06/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1931 EN DISCUSSION 01/07/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/07/1931 EN DISCUSSION 02/07/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MARINE \| DROIT SOCIAL \| SECURITE SOCIALE