Document parlementaire 29K0241-1931-1932

Proposition de loi étendant le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, aux domestiques, gens de maison et serviteurs à gages.

	Fiche complète
	16/06/1932
Documents principaux	00/000-K0241/001-1931-1932
Document Chambre	29K0241 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1932
Date d'envoi	29/06/1932
Auteur(s)	HENRI, De Rasquinet (Auteur) , Georges, Hubin (Auteur) , Isidore, Delvigne (Auteur) , François, Fischer (Auteur) , Achille, Delattre (Auteur) , Edmond, Doms (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL | PERSONNEL DOMESTIQUE