Document parlementaire 29K0246-1929-1930

Proposition de loi organisant le statut des référendaires et greffiers près les tribunaux de commerce.

	Fiche complète
	15/05/1930
Documents principaux	00/000-K0246/001-1929-1930 00/000-K0232/001-1930-1931
Document Chambre	29K0246 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/11/1930
Date d'envoi	26/11/1930
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Emmanuel, De Winde (Auteur) , Paul, Baelde (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0232 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Joris (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Joris, Auguste
Calendrier	14/01/1931   EN DISCUSSION 19/02/1931   EN DISCUSSION 26/06/1931   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE