Document parlementaire 29K0251-1929-1930

Projet de loi modifiant les articles 6bis, 7ter, 9, 10, 13 et 24 de la loi sur la chasse du 28 février 1882, modifiée par la loi du 4 avril 1900. (Caisse commune pour la réparation des dommages causés par les sangliers)

	Fiche complète
	16/05/1930
Documents principaux	00/000-K0251/001-1929-1930
Document Chambre	29K0251 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/05/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/05/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Calendrier	20/01/1932   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHASSE