Document parlementaire 29K0273-1930-1931

Proposition de loi accordant l'exemption du service militaire ou de services auxiliaires à l'armée aux miliciens qui font valoir des scrupules de conscience.

	Fiche complète
	16/07/1931
Documents principaux	00/000-K0273/001-1930-1931
Document Chambre	29K0273 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Corneille, Hermans (Auteur) , Thomas, Debacker (Auteur) , Ghislain, Romsée (Auteur) , Jeroom, Leuridan (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/12/1931   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | OBJECTION DE CONSCIENCE