	Fiche complète
	25/06/1930
Documents principaux	00/000-K0332/001-1929-1930 00/000-K0240/001-1930-1931
Document Chambre	29K0332 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/06/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/06/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0240 RAPPORT
Date de dépôt	02/07/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Joris (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Joris, Auguste
Calendrier	01/07/1930 EN DISCUSSION 11/12/1930 EN DISCUSSION 15/01/1931 EN DISCUSSION 28/01/1931 EN DISCUSSION 03/02/1931 EN DISCUSSION 11/02/1931 EN DISCUSSION 18/02/1931 EN DISCUSSION 04/03/1931 EN DISCUSSION 11/03/1931 EN DISCUSSION 17/03/1931 EN DISCUSSION 19/03/1931 EN DISCUSSION 25/03/1931 EN DISCUSSION 03/07/1931 EN DISCUSSION 03/07/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MARINE \| MARINE MARCHANDE \| CREDIT