Document parlementaire 29S0022-1931-1932

Proposition de loi relative au remembrement et au lotissement des propriétés non bâties. (Urbanisme - Expropriation)

	Fiche complète
	08/12/1931
Documents principaux	00/000-S0022/001-1931-1932
Document Sénat	29S0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/12/1931
Date d'envoi	23/12/1931
Auteur(s)	Alphonse, Huisman-Van den Nest (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME | LOGEMENT | PROPRIETE | EXPROPRIATION